declaration d'arme a feu

Bonsoir les Chasseurs

belle preuve de "citoyenneté" (moi je l'aurai planqué )

cordialement
FP

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Salut

" Le présent récépissé ne donne pas au déclarant le droit du port d'armes "


c'est bien precisé!!!!


Pour ma part j'ai vu en Mairie la liste de tous les détenteurs d'armes à feu ( hors armes de chasse) , liste établie juste avant guerre.,
18 armes , dont de nombreuses armes de guerre, souvenirs du premier conflit, pour un village de 700 ames!!

Joel

Bonsoir

A l'heure actuelle c'est exactement pareil lorsqu'on déclare en préfecture une arme de 1 ière, 4 ième ou cinquième catégorie

C'est l'autorisation de "détenir" une arme soumise à déclaration et non un permis de port d'arme

Les obligations par contre avoir licence FFT faire les trois tirs contrôlés par an et renouveler les autos tous les trois ans pour catégorie un et quatre

Parait ...) que ça va changer prochainement... (à voir...)

Le risque un décret arbitraire signé dans la "précipitation" par des autorités face à un fait "exceptionnel" et l'obligation de rapporter les armes déclarées aux autorités... ou les tranformer par neutralisation à ce moment là

Amicalement

Patrice

Bonjour,
La nouvelle (et énième) loi réformant la législation sur les armes vient dêtre votée cet après-midi par le parlement.......

Bonsoir les Chasseurs,

voici l'objet de la loi :

Citation :

Objet du texte
Adoptée par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011, la présente proposition de loi s'appuie sur le rapport de la mission d'information de l'Assemblée sur les violences par armes à feu et l'état de la législation qui, dans son rapport, a montré la nécessité d'une profonde rénovation des dispositions encadrant l'acquisition et la détention des armes à feu sur le territoire national.

Le cadre juridique du contrôle des armes, est en effet, selon M. Claude Bodin, député, et plusieurs de ses collègues, auteurs du présent texte, à bien des égards, daté puisqu'il porte encore la marque du décret-loi du 18 avril 1939. Les toilettages successifs n'ont, selon eux, opéré qu'une actualisation sinon superficielle du moins inachevée.

La proposition de loi tend à :
- simplifier le cadre juridique existant ;
- établir les conditions d'acquisition et de détention plus en rapport avec la dangerosité réelle des armes à feu ;
- permettre la traçabilité des armes ;
- responsabiliser les détenteurs ;
- permettre l'adoption de mesures dissuasives et préventives destinées à écarter temporairement ou définitivement pour certains la possibilité d'acquérir ou de détenir une arme à feu.

Le texte contient également les dispositions transitoires et de coordination nécessaires.

et vous pouvez lire la "petite loi"

Il semblerait que ce ne soit pas une "n"iemme loi mais véritablement une nouvelle conception de la classification des armes et leur détention (je n'ai pas encore lu !!!)

Cordialement

LCD

Salut

j'en ai entendu causer a Poitiers, en effet ce n'est plus du tout la même chose.
Par contre tant que le decret d'application n'est pas voté on est toujours sous le coup de l'ancienne loi
@+
Jphy

Bonsoir les Chasseurs,

Jeanphy a raison, au détail près que les décrets ne sont pas votés, mais signés par .... ??? et dans quel délai ... ???

je suis allé lire la "petite loi" , et je vous en extraie :

Citation :

Dispositions spéciales relatives aux collectionneurs d’armes

(AN2) Article 8 5

I. – Après l’article L. 2337‑1 du même code, il est inséré un article L. 2337‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2337‑1‑1. – I. – Peuvent obtenir une carte de collectionneur d’armes délivrée par l’autorité compétente de l’État les personnes physiques qui :

« 1° Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes ;

« 2° Remplissent les conditions prévues au I et aux 1° et 2° du III de l’article L. 2336‑1 ;

« 3° Produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l’article L. 2336‑3 ;

« 4° Justifient avoir été sensibilisées aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

« II. – Peuvent obtenir une carte de collectionneur d’armes délivrée par l’autorité compétente de l’État les personnes morales :

« 1° Qui exposent dans des musées ouverts au public ou dont l’objet est de contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes ;

« 2° Dont les représentants remplissent les conditions prévues au I et aux 1° et 2° du III de l’article L. 2336‑1 ;

« 3° Dont les représentants produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l’article L. 2336‑3 ;

« 4° Dont les représentants justifient avoir été sensibilisés aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

« III. – La carte de collectionneur d’armes permet d’acquérir et de détenir des armes de la catégorie C.

« 1° à 3° (Supprimés)

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe la durée de la validité de la carte ainsi que les conditions de son renouvellement. Il détermine également les modalités d’application du 4° des I et II et les conditions de déclaration des armes. Il précise les collections qui, en raison de leur taille et de la nature des armes qu’elles comportent, doivent faire l’objet de mesures tendant à prévenir leur vol. »

II. – Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d’armes et remplissent les conditions fixées aux I et II de l’article L. 2337‑1‑1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.

C'est l'entrée en vigueur de l'article qu'il faut surveiller !!! (i.e. : veiller qu'il soit mentionné dans le décret d'application !)

Cordialement

LCD

salut

desolé...avec la campagne electorale qui passe a la téloche.....mon clavier a fourché....
@+
Jphy

Soir à tous

En résumé ...."Wait and See" but no too much more illusions

On attend, on voit, mais on ne se fait pas trop d'illusion...

amicalement

Patrice

bonjour
on en est où de ce décret !!!
Cdlt
andré